Conditions générales de vente
Il est obligatoire de lire les présentes conditions générales de vente avant de faire une demande de prestation auprès de la société EURL Loïc Schnekenburger et d’y consentir sans réserve.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables a toutes les prestations conclues avec la société EURL Loïc Schnekenburger.
A titre d’exemple
La présente liste des prestations n’est pas exhaustive.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter avant toute souscription a l’une des prestations proposées par le prestataire.
La souscription a l’une des prestations, vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux professionnels et aux non professionnels, aux sens qu’en donne l’article liminaire du code de la consommation, a l’exclusion naturellement des dispositions spécifiques aux consommateurs.
ARTICLE 2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et les conditions de vente des services proposés par la société EURL Loïc Schnekenburger, dont l’objet est destiné a créer, promouvoir et proposer des programme de fitness enregistré au numéro de SIREN 983277799 immatriculée devant le tribunal de commerce de Besançon et domiciliée 1 chemin des Vareilles du Milieu, 25220, Chalezeule.
Les notions utilisées dans le cadre des présentes conditions générales se définissent de la manière suivante :
ARTICLE 3 - Informations relatives aux prestations proposées par la société EURL Loïc Schnekenburger.
Le prestataire propose des programme à distance à suivre en autonomie ainsi que des accompagnements de coachings individuels ou collectifs sur la thématique du fitness. Le prestataire propose des coachings individuels et/ou en groupe à distance et/ou parfois en présentiel sur réservation.
Les prestations proposées par le prestataire sont des prestations, d’accompagnement, de suivi, et peuvent également être proposés dans le cadre de l’organisation d'évènements en groupe.
La société EURL Loïc Schnekenburger se réserve le droit de proposer à tout moment de nouvelles prestations. Ainsi, la liste des présentes présentations peut évoluer et n’est aucunement exhaustive. Les prestations proposées ainsi que les tarifs sont disponibles sur le site internet.
Les tarifs sont proposés en fonction de la prestation délivrée.
L'accès aux programmes sera accessible pour une durée de 3 mois à compter de la date d’achat. Les accès sont personnels et confidentiels.
ARTICLE 4 - La souscriptions aux prestations
La souscription aux prestations peut se faire en ligne sur le site internet réservé à cet effet. Le client peut également régler par prélèvement sur sa carte de crédit ou par prélèvement sur son compte bancaire.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de défaut de paiement ou de suspicion de fraude. La délivrance de la prestation choisie n’interviendra qu’après règlement et confirmation de paiement. A l’issue le client recevra les informations de connexion à l’espace membre en ligne a l’adresse email fournie lors de la commande.
ARTICLE 5 - Les prestations
Les prestations seront programmées à l’avance par le prestataire. S’agissant de l’accompagnement et du suivi, les séances se déroulent principalement par visioconférence.
ARTICLE 6 - Nature générale des obligations
La société EURL Loïc Schnekenburger est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations, conformément au droit commun des contrats. La société EURL Loïc Schnekenburger s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicite par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, et à fournir un détail précis de ses attentes pour l’orienter au mieux. En aucune circonstance, la société EURL Loïc Schnekenburger ne met à profit sa situation afin d’obtenir de lui quelconques avantages de la part du client que ceux ci soient d’ordre financier, social ou autres. En tout état de cause, il s’interdit d’exercer tout abus de confiance.
ARTICLE 7 - Recommandations
La société EURL Loïc Schnekenburger déconseille fortement de souscrire a l’une de ses prestations a toutes personnes suivies médicalement (psychologiquement, psychiatriquement ou autres).
La société EURL Loïc Schnekenburger informe sa clientèle que les prestations délivrées ne sont pas réalisées a des fins médicales. Toutes personnes suivis médicalement ne sauraient engager la responsabilité de la société EURL Loïc Schnekenburger, dès lors que le prestataire n’a qu’une obligation de moyens.
ARTICLE 8 - Clause de confidentialité, de discrétion et de non-dénigrement
Les parties s’engagent à garder une stricte confidentialité des échanges tenues lors des différents accompagnements et suivis. Le client s’engage à maintenir une totale confidentialité et discrétion sur la nature des échanges. Les parties ne pourront pas fournir d’informations à caractère privé ou public concernant l’autre partie.
En cas de différend et/ou de litiges, les parties resteront tenues par cette obligation de de discrétion, de confidentialité et de non dénigrement. Les parties ne pourront tenir un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information sur la nature des coachings délivrés par la société EURL Loïc Schnekenburger.
ARTICLE 9 - Délais de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, et aux articles l121 20 du code de la consommation, le client aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de la commande. Pour cela, le client devra contacter le service du prestataire à l’adresse suivante en indiquant expressément sa volonté de se rétracter : contact@glutegames.com
Le client devra également envoyer par courrier recommandé une lettre de rétractation à l’adresse suivante : 1 chemin des Vareilles du Milieu, 25220, Chalezeule. La date d’envoi de la poste fera foi.
Si le client souhaite bénéficier immédiatement des prestations délivrées par la société EURL Loïc Schnekenburger, il devra renoncer expressément a son droit de rétractation. Le client est donc informé qu’il ne pourra plus bénéficier de son droit de rétractation conformément aux dispositions prévues par le code de la consommation.
ARTICLE 10 - Litiges
En cas de litige entre le prestataire et le client, le client s’engage dans un premier temps à faire valoir ses réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du prestataire : 1 chemin des Vareilles du Milieu, 25220, Chalezeule.
Le prestataire aura un délai de 15 jours afin d’y apporter ses observations.
Les parties s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable.
ARTICLE 11 - Clause de médiation préalable a toute action judiciaire
Le litige devra être soumis conformément à l’article l.612 1 du code de la consommation a un médiateur. La médiation devra être exécutée de bonne foi par les parties et avec diligence par le médiateur dans le respect de la déontologie du médiateur. Il est entendu que la médiation n’a pas vocation à retarder la saisine éventuelle de la juridiction compétente mais à trouver dans les meilleurs délais une solution au diffèrent existant. La saisine d’un médiateur s’impose aux parties avant toute saisine éventuelle de la juridiction compétente.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les parties pourront designer l’un des médiateurs figurant a l’adresse suivante : liste des médiateurs de la consommation | economie.gouv.fr.
Les parties sont informées qu’a défaut de saisir préalablement un médiateur, le tribunal saisit prononcera une fin de non-recevoir.
ARTICLE 12 - Clause attributive de juridiction
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française
A défaut d’accord entre les parties, et en cas d’ échec par l’intervention d’un médiateur les parties retrouveront liberté pour agir.
Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compètent sera le tribunal judiciaire de paris.
ARTICLE 13 - Durée d'engagement et Résiliation
Dans le cas où le client souscrit à une offre avec plan de paiement mensuel, il ne pourra pas demander la résiliation de son contrat étant établi qu’il s’agit d’une facilité de paiement et non d’un abonnement résiliable. La somme totale est due peu importe la méthode de paiement choisie. Aucun remboursement ne pourra être sollicité par le client à l’issu du délai de rétractation, ou si le client a renoncé à cette période de rétractation s’il a souhaité bénéficier immédiatement des accès conformément à l’Article 9 ci-avant.
Dans le cas où le client souscrit à une offre d’abonnement, l'abonnement souscrit est d'une durée minimale ferme de trois (3) mois, à compter de la date d'activation. Durant cette période initiale, l'abonné ne pourra demander la résiliation de son contrat. Passé ce délai de trois (3) mois, l'abonnement sera automatiquement reconduit pour une durée indéterminée, sauf résiliation par l'abonné. En cas de non-respect de la durée minimale d'engagement, des frais de résiliation anticipée pourront être appliqués. Aucune résiliation ne pourra intervenir à l’issue du délai de rétractation, et aucun remboursement ne pourra être sollicité par le client.
Aucune contrindication médicale ne saurait justifier une demande de résiliation ou de remboursement, le client ayant bénéficié partiellement ou en intégralité de la prestation. Étant établi qu’il s’agit d’une prestation commerciale.
ARTICLE 14 - Données personnelles
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données personnelles n°2016/679/ du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’ accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles les concernant.
Le client bénéficie également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement et a la portabilité des données personnelles et d’un droit d’ édiction de directives anticipées post-mortem.
Le client peut exercer ces droits sur simple demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’ identité par email à : contact@glutegames.com
ARTICLE 15 - Droit de la propriété intellectuelle
Les documents remis, utilises ou mis a disposition par la société EURL Loïc Schnekenburger au cours de l’accompagnement sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Il en va de même de tous signes distincts appartenant à la société EURL Loïc Schnekenburger.
Toute reproduction, représentation, diffusion, publication, modification ou utilisation totale ou partielle des documents qui sont la propriété du prestataire ou de manière générale d’un signe distinct appartenant à monsieur Loïc Schnekenburger pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du prestataire est strictement interdit.
ARTICLE 16 - Droit à l’image
En adhérant à l’un des programmes de fitness, le client consent expressément et irrévocablement à ce que la société EURL Loïc Schnekenburger utilise son image dans le cadre de ses activités commerciales et promotionnelles, ainsi que pour toute autre utilisation jugée pertinente par la société. Cette cession inclut, sans s'y limiter, le droit de reproduire, représenter, diffuser, publier, adapter, modifier et exploiter, sous toutes formes et sur tous supports, y compris numériques, l'image de l'adhérente, sans restriction de durée ou de territoire.
Le client reconnaît avoir été pleinement informée de cette cession de droits et renonce à toute revendication, demande d'indemnisation ou recours à l'encontre de la société EURL Loïc Schnekenburger concernant l'utilisation de son image, sauf en cas d'atteinte à la dignité ou à la vie privée.
La société EURL Loïc Schnekenburger se réserve également le droit, à sa discrétion, de retirer, modifier ou exclure l'image de tout client des supports de communication ou de promotion, si celui-ci adopte un comportement ou tient des propos contraires aux valeurs et à l'éthique du prestataire.
Le client s’interdit également de porter atteinte à la vie privée, à la réputation, à la dignité ou à l’intégrité de la société.
EURL Loïc Schnekenburger
1 chemin des Vareilles du Milieu, Château de Clémentigney
25220 Chalezeule
Représenté par Monsieur Loïc Schnekenburger
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